L’importation de marchandises en France depuis un pays hors de l’Union Européenne entraîne, dans la plupart des cas, le paiement de droits de douane. Ce paiement peut être immédiat ou faire l’objet d’un report (sous certaines conditions). Il existe également un régime douanier spécifique permettant de suspendre temporairement ou définitivement ces droits.
Dans cet article, nous verrons les différentes modalités de paiement des droits de douane.
Table des matières
Le paiement au comptant des droits de douane
Dans un cadre standard, les droits de douane sont liquidés immédiatement lors du dédouanement de la marchandise, c’est-à-dire avant sa mise en libre circulation en France.
Comment se déroule le paiement ? Lorsqu’une entreprise ou un particulier importe des marchandises, une déclaration en douane est déposée dans le système DELTA G (ou DELTA I). Le calcul des droits et taxes se fait automatiquement, en se basant sur la nomenclature douanière, la valeur du produit, ainsi que l’origine de celui-ci. Le paiement doit être réalisé immédiatement, avant la mainlevée des marchandises.
Quels moyens de paiement sont acceptés ? Le paiement des droits de douane peut se faire par virement bancaire, télépaiement SEPA, chèque bancaire (sous conditions), carte bancaire, voire même espèces (pour des petits montants).
Sans règlement immédiat, la marchandise reste bloquée en douane.
Le report de paiement des droits de douane
Le report de paiement permet de différer le règlement des droits et taxes, afin d’éviter un paiement immédiat pour chaque déclaration d’importation. Cette solution offre une meilleure gestion de trésorerie pour les entreprises. Pour mettre en place cette solution, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de report de paiement (DPO) auprès des services douaniers.
Pour ce faire, vous devrez faire une demande d’autorisation de report de paiement (DPO) directement la plateforme TP-CDS (Trader Portal – Customs Decision System). Voici comment procéder :
- Accédez à TP-CDS : Connectez-vous à votre compte sur le portail douane.gouv.fr. Assurez-vous que votre compte est certifié et lié à un numéro EORI valide.
- Créez une nouvelle demande :
- Dans le menu principal, sélectionnez « Demandes » puis « + Nouvelle demande ».
- Choisissez « FR – France » comme État membre.
- Sélectionnez le type de demande « DPO – Demande ou autorisation de report de paiement ».
- Indiquez l’autorité douanière compétente pour traiter votre demande.
- Renseignez les informations requises :
- Informations sur le demandeur : votre raison sociale, adresse et numéro EORI.
- Informations générales : type de report de paiement souhaité, détails sur les montants concernés et périodes envisagées.
- Garantie : pour bénéficier d’un report de paiement, l’entreprise doit constituer une garantie financière, souvent sous la forme d’un crédit d’enlèvement. Cette garantie assure à l’administration douanière que les droits et taxes seront acquittés à l’échéance convenue. Vous devrez en indiquer la référence sur le formulaire de demande.
- Joignez les documents justificatifs : Téléchargez les pièces nécessaires, telles que la fiche d’évaluation des montants de référence de la garantie globale et les actes d’engagement du principal obligé et de la caution.
- Soumettez la demande : Après avoir vérifié l’exactitude des informations fournies, soumettez votre demande. Vous recevrez une notification confirmant la réception de votre demande.
- Suivez l’évolution de la demande : Utilisez le portail TP-CDS pour suivre le traitement de votre demande et répondre à d’éventuelles sollicitations des autorités douanières.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le guide utilisateur TP-CDS.
⚠️ Le report de paiement ne peut excéder 30 jours.
Les droits et taxes dus sont synthétisés sur un bordereau créditaire, établi selon la périodicité choisie (journalière, décadaire, mensuelle).
Les bordereaux créditaires doivent être réglés dans leur globalité à l’échéance fixée. Le règlement doit obligatoirement s’effectuer par télépaiement SEPA. Cette méthode est obligatoire, quel que soit le montant à régler.
Il est essentiel de respecter les dates d’échéance fixées pour le paiement des bordereaux créditaires. Tout retard ou non-respect des modalités de paiement peut entraîner des pénalités ou la révocation de l’autorisation de report de paiement.
Cas particulier de l’entrepôt sous douane
Dans certains cas, les importateurs peuvent éviter de payer immédiatement, voire totalement, les droits de douane grâce à des régimes douaniers particuliers. C’est notamment le cas du régime de l’entrepôt douanier qui permet de stocker des marchandises importées sans payer immédiatement les droits de douane, ni la TVA.
Les avantages sont nombreux. D’une part, ce régime implique qu’il n’y a pas besoin de sortir de trésorerie tant que la marchandise n’est pas mise à la consommation. D’autre part, la réexportation de la marchandise permet l’exonération des droits de douane, ainsi que de la TVA.
Comment cela fonctionne t-il en pratique ? Lors de l’importation de vos marchandises, une déclaration en douane est faite sous le régime d’entrepôt douanier (régime 7100). A ce stade, vous n’aurez pas de droits de douane, ni de TVA à payer. Les marchandises seront entreposées en suspension de droits et taxes. Vous pouvez conserver les marchandises en entrepôt sous douane aussi longtemps que nécessaire, sauf si une durée limite est précisée dans votre autorisation. Ensuite, 2 scénarios sont possible :
- Vous souhaitez livrer des marchandises entreposées au sein de l’UE : vous devrez donc effectuer une déclaration d’importation (4071) afin de payer les droits et taxes à l’importation. A noter que l’autorisation d’entrepôt douanier est cumulable avec une autorisation de report de paiement. Les droits et taxes deviendront donc exigibles à ce moment, mais pourront être liquidés dans un second temps.
- Vous souhaitez livrer des marchandises entreposées en dehors de l’UE : aucune taxe ne sera due.
Pour plus d’informations à propos de l’entrepôt sous douane, consultez notre article sur le sujet ici.
