Le Règlement de l’Union Européenne contre la déforestation (RDUE), qui entrera en vigueur fin 2025, impose de nouvelles obligations aux entreprises qui importent ou commercialisent certains produits sur le marché européen. Pour être conformes, les entreprises devront prouver que leurs produits ne sont pas liés à la déforestation ou à la dégradation des forêts.
Dans cet article, nous passerons en revue tout ce qu’il faut savoir pour se mettre en conformité avec ce règlement.
Table des matières
Contexte et objectifs du RDUE
L’UE est un des principaux consommateurs mondiaux de produits qui contribuent à la déforestation, notamment par l’importation de soja, d’huile de palme, de cacao ou encore de viande bovine.
En réponse à cette situation, le RDUE vise à :
Ce règlement remplace le règlement bois de l’UE et étend son champ d’application à d’autres matières premières et produits dérivés.
Quels types de forêts sont concernées ? Le RDUE couvre toutes les forêts naturelles et inclut aussi la notion de dégradation forestière, c’est-à-dire la conversion partielle des forêts en plantations ou en zones agricoles.
Ce règlement sera applicable dès le 30 décembre 2025 pour les opérateurs et commerçants de taille moyenne et grande. Pour les micro et petites entreprises, l’entrée en vigueur du RDUE se fera dans un second temps, dès le 30 juin 2026. Toute entreprise concernée doit se préparer dès maintenant en mettant en place des outils de suivi et en collaborant avec des fournisseurs engagés dans des pratiques durables.
Produits concernés par le RDUE
Le règlement s’applique aux produits considérés comme des moteurs majeurs de la déforestation :
| Catégorie | Produits concernés | Exemples d’usage |
|---|---|---|
| Bois et dérivés | Bois brut, contreplaqué, meubles, papier | Construction, ameublement, emballages |
| Soja | Graines et farine de soja | Alimentation animale, huile végétale |
| Huile de palme | Huile brute, raffinée | Cosmétiques, agroalimentaire |
| Cacao | Fèves, beurre, poudre, chocolat | Chocolaterie, confiserie |
| Café | Grains, café moulu, soluble | Boissons, produits alimentaires |
| Caoutchouc | Latex, produits en caoutchouc | Pneus, vêtements, équipements industriels |
| Bétail et viande bovine | Viande, cuir | Alimentation, maroquinerie, chaussures |
Tous les produits dérivés contenant ces matières premières seront également concernés.
Pour identifier les produits concernés par le Règlement de l’Union Européenne contre la Déforestation (RDUE), il est essentiel de se référer à l’Annexe I du règlement (UE) 2023/1115, qui énumère les matières premières et produits dérivés soumis à cette réglementation, accompagnés de leurs codes douaniers (SH Codes). Rendez-vous sur le site Europa pour accéder au texte officiel du règlement. L’Annexe I, située à la fin du document, présente la liste complète des produits et leurs SH Codes correspondants.
Assurez-vous que les codes douaniers de vos produits correspondent à ceux listés dans l’Annexe I du RDUE. Si un produit ne figure pas dans cette annexe, il n’est pas soumis aux exigences du règlement, même s’il contient des matières premières concernées.
Attention : Les peuvent évoluer. Il est donc recommandé de consulter régulièrement les sources officielles pour rester informé des éventuelles modifications.
Des organismes spécialisés proposent des guides détaillés pour faciliter la compréhension du RDUE. Par exemple, le guide d’utilisation du système d’information EUDR fournit des informations essentielles pour créer et gérer des déclarations de diligence raisonnée.
Obligations des entreprises : la diligence raisonnée
Pour prouver que leurs produits ne sont pas issus de la déforestation, les entreprises doivent établir une déclaration de diligence raisonnée avant d’importer ou de vendre leurs produits dans l’UE.
Qu’est-ce que la diligence raisonnée ?
La diligence raisonnée est un processus par lequel les opérateurs évaluent et gèrent les risques de déforestation associés à leurs chaînes d’approvisionnement. Cela comprend l’identification des risques potentiels, la mise en œuvre de mesures d’atténuation, le suivi continu et la documentation des efforts entrepris.
C’est un processus de contrôle en trois étapes :
- Collecte d’informations
- L’entreprise doit obtenir des données précises sur la chaîne d’approvisionnement : lieu d’origine (coordonnées GPS), date de production et documents prouvant la légalité de l’exploitation
- Évaluation des risques
- Vérifier si la région d’origine est à risque de déforestation
- S’assurer que le fournisseur respecte la législation locale et internationale
- Mesures d’atténuation des risques
- Si un risque de déforestation est détecté, il doit être réduit avant d’importer les produits
- Possibilités : audits indépendants, certifications, changement de fournisseur
Comment remplir la déclaration de diligence raisonnée ?
La déclaration de diligence raisonnée exigée par le Règlement de l’Union Européenne contre la Déforestation (RDUE) doit contenir les éléments suivants :
- Coordonnées de l’opérateur ou du commerçant : informations complètes sur l’entité responsable de la mise sur le marché ou de l’exportation du produit concerné.
- Description détaillée du produit : incluant le nom, la quantité, le code douanier (SH), le nom commun et scientifique complet des essences pour les produits en bois, et d’autres caractéristiques pertinentes.
- Pays de production et données de géolocalisation : coordonnées précises (latitude et longitude) des parcelles où les matières premières ont été produites ou récoltées.
- Référence à une déclaration de diligence raisonnée antérieure : si une diligence a déjà été effectuée en amont dans la chaîne d’approvisionnement, il convient d’inclure le numéro de référence de cette déclaration précédente.
- Attestation de conformité : une déclaration formelle attestant que la diligence raisonnée a été exercée et que le risque de non-conformité est nul ou négligeable.
Ces informations doivent être soumises via le système d’information mis en place par la Commission européenne (TRACES), conformément à l’article 33 du RDUE. Sans cette déclaration, les produits ne pourront pas être mis sur le marché de l’UE.
La Commission européenne propose un tutoriel vidéo expliquant la procédure à suivre pour créer sa déclaration de diligence raisonnée.
Il est essentiel de conserver un enregistrement de chaque déclaration de diligence raisonnée pendant cinq ans à compter de sa soumission, afin de pouvoir la présenter aux autorités compétentes en cas de contrôle.
Qui est concerné par le règlement ?
Le RDUE s’applique à toute entreprise impliquée dans l’importation, la vente ou la transformation des produits listés ci-dessus, y compris :
- Importateurs européens
- Distributeurs et détaillants
- Producteurs situés en dehors de l’UE qui veulent vendre dans l’UE
- Transformateurs et fabricants qui utilisent ces matières premières
Les PME doivent aussi se conformer au règlement, mais des procédures simplifiées pourront être mises en place.
Quels risques en cas de non-conformité ?
Les autorités nationales seront responsables des contrôles et appliqueront des sanctions sévères en cas de non-respect du RDUE, telles que :
- Blocage des produits à la frontière
- Amendes pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel
- Interdiction temporaire d’importer ou de vendre les produits concernés
- Saisie des stocks non conformes
Les contrôles seront basés sur une approche par risque : les entreprises achetant des produits issus de pays à haut risque de déforestation seront plus surveillées.
Comment se mettre en conformité dès maintenant ?
Cartographier sa chaîne d’approvisionnement
Identifier tous les fournisseurs et évaluer les risques liés à la déforestation.
Collecter les données requises
Obtenir des données GPS pour chaque lot de matières premières et exiger des preuves de production responsable auprès des fournisseurs.
Travailler avec des fournisseurs responsables
Privilégier les fournisseurs certifiés (ex : FSC pour le bois, RSPO pour l’huile de palme) et mettre en place des audits et certifications.
Préparer sa déclaration de diligence raisonnée
Former les équipes aux nouvelles exigences et rédiger des procédures claires.
Le RDUE impose des exigences strictes mais nécessaires pour lutter contre la déforestation. Se conformer à ce règlement demandera des efforts importants en matière de traçabilité et de gestion des risques.
