Depuis l’abolition des frontières fiscales au sein de l’Union Européenne, les entreprises doivent respecter des obligations déclaratives spécifiques lorsqu’elles échangent des biens ou des services avec d’autres États membres.
Comprendre ces obligations est essentiel pour garantir la conformité avec la réglementation et éviter d’éventuelles sanctions administratives. Cet article fait le point sur la DEB (Déclaration d’Echanges de Biens), l’enquête EMEBI, ainsi que la DES (Déclaration d’Echanges de Services) et leurs implications pour les entreprises.
Table des matières
La Déclaration d’Échanges de Biens (DEB)
La DEB c’est quoi ?
La Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) est une obligation déclarative imposée aux entreprises qui réalisent des échanges de marchandises entre la France et les autres États membres de l’Union européenne. Mise en place dans le cadre du marché unique européen, elle permet aux autorités douanières et fiscales de suivre les flux commerciaux intracommunautaires et d’établir des statistiques de commerce extérieur.
Toute entreprise assujettie à la TVA en France doit remplir une DEB lorsqu’elle :
- Expédie des biens vers un autre pays de l’UE (livraisons intracommunautaires) dès le premier euro.
- Introduit des biens en provenance d’un autre État membre de l’UE lorsque le seuil annuel de 460 000 € est dépassé.
Évolution de la DEB vers l’EMEBI et l’État Récapitulatif TVA (ERTVA)
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) a été remplacée par deux procédures distinctes :
- L’Enquête Mensuelle sur les Échanges de Biens Intracommunautaires (EMEBI) : une enquête statistique mensuelle visant à collecter des données sur les flux de marchandises entre la France et les autres États membres de l’Union Européenne.
- L’État Récapitulatif TVA (ERTVA) : une déclaration fiscale permettant de récapituler les livraisons intracommunautaires de biens exonérées de TVA.
Cette réforme a pour objectif de dissocier les obligations statistiques des obligations fiscales, simplifiant ainsi les démarches pour les entreprises.
Qui est concerné par l’EMEBI et l’ERTVA ?
Seules les entreprises ayant reçu une notification de la part des douanes françaises sont tenues de répondre à cette enquête EMEBI. Contrairement à l’ancienne DEB, il n’existe pas de seuil général au-dessous duquel une entreprise est automatiquement exemptée de l’EMEBI. C’est l’administration qui sélectionne les entreprises concernées en fonction de critères statistiques et des volumes d’échanges réalisés.
En revanche, l’État Récapitulatif TVA (ERTVA) reste obligatoire dès le premier euro de livraison intracommunautaire exonérée de TVA.
Modalités de déclaration et échéances
La déclaration EMEBI doit inclure les informations suivantes :
- Informations générales sur l’entreprise : Numéro SIRET et identité de l’entreprise déclarant les échanges
- Informations sur les marchandises échangées :
- Numéro de nomenclature combinée : Code à 8 chiffres correspondant à la marchandise
- Pays partenaire : Pays d’expédition (pour les introductions) ou de destination (pour les expéditions)
- Régime de l’opération : Indique la nature de l’échange (achat, vente, transfert, retour de marchandises, etc.)
- Valeur des marchandises : Montant hors taxes en euros
- Poids net : Poids réel des marchandises en kilogrammes (hors emballages)
- Unité supplémentaire (si applicable) : Par exemple, nombre de litres pour certains liquides
- Nature de la transaction : Code précisant s’il s’agit d’une vente, d’un transfert entre établissements, d’un retour de marchandises, etc.
- Mode de transport : Code précisant le moyen utilisé (route, maritime, aérien…)
- Département de provenance ou de destination : En France
Les entreprises concernées doivent remplir l’enquête, ainsi que l’ERTVA, via le service en ligne DEBWEB2 avant le 10ᵉ jour ouvrable suivant le mois de référence.
La déclaration EMEBI repose sur le flux physique (mouvement réel des biens) entre les deux États membres de l’UE, indépendamment du flux financier ou de la facturation. C’est le transfert effectif des marchandises qui déclenche l’obligation de déclaration, qu’il y ait ou non une transaction commerciale associée. Un bien expédié en UE ou introduit en France doit donc être déclaré, même s’il n’a pas encore été facturé ou payé. Inversement, un bien vendu mais non encore expédié ne génère pas d’EMEBI.
L’état récapitulatif de TVA, contrairement à l’EMEBI, est déclenché par la facturation, sous condition de transport réel. Le flux financier (paiement effectif) n’est pas pris en compte pour déterminer l’obligation de déclaration. Par conséquent, si la marchandise est expédiée en UE mais n’a pas encore été vendue ou facturée, elle ne devra pas être déclarée dans l’ERTVA (mais elle peut être concernée par l’EMEBI si l’entreprise y est soumise). Si une vente intracommunautaire exonérée de TVA est réalisée mais que la marchandise n’a pas encore quitté la France, elle ne devra pas encore figurer dans l’ERTVA (puisque l’exonération de TVA repose sur la réalité du transport).
Le guide utilisateur publié par les douanes françaises explique en détail comment déposer sa réponse à l’EMEBI (ex DEB).
Quid de la Déclaration Européenne de Services (DES) ?
La DES c’est quoi ?
La Déclaration Européenne de Services (DES) est une obligation déclarative pour les entreprises françaises fournissant des prestations de services à des clients assujettis à la TVA dans d’autres États membres de l’Union Européenne. Mise en place depuis le 1ᵉʳ janvier 2010, elle permet aux autorités fiscales de contrôler la correcte application des règles de TVA sur les services intracommunautaires.
Qui est concerné par la DES ?
Toute entreprise assujettie à la TVA en France qui réalise des prestations de services pour des clients professionnels situés dans un autre État membre de l’UE est tenue de déposer une DES. Cela concerne notamment les services pour lesquels la TVA est autoliquidée par le preneur dans son pays.
Modalités de déclaration et échéances
La DES doit inclure les informations suivantes :
- Période de référence : Le mois et l’année au cours desquels les prestations de services ont été réalisées.
- Informations sur le prestataire :
- Numéro d’identification TVA : Le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise française réalisant la prestation.
- Raison sociale et adresse : Le nom et l’adresse de l’entreprise déclarante.
- Coordonnées du déclarant : Nom, téléphone, fax et adresse électronique de la personne responsable de la déclaration.
- Détails des prestations de services :
- Numéro de TVA du preneur : Le numéro de TVA intracommunautaire du client situé dans un autre État membre de l’UE.
- Montant total hors taxes : Le montant total, en euros et hors taxes, des prestations fournies à chaque client durant la période de référence. Ce montant doit être arrondi à l’unité entière la plus proche.
La DES doit être transmise mensuellement, au plus tard le 10ᵉ jour ouvrable du mois suivant la période de référence, via le service en ligne dédié des douanes françaises.
La DES est déclenchée par l’exécution de la prestation de services intracommunautaire réalisée au profit d’un client assujetti à la TVA dans un autre État membre de l’UE. Le flux financier (paiement) n’est pas pris en compte pour déterminer l’obligation déclarative. Par conséquent, si une prestation de service est réalisée en janvier, mais facturée en février, elle devra être déclarée pour janvier. De la même façon, si une facture est émise en janvier pour une prestation qui sera réalisée en mars, elle devra être déclarée en mars.
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations déclaratives liées à l’EMEBI, l’ERTVA ou la DES peut entraîner des sanctions financières. Il est donc essentiel de veiller au respect des échéances et à l’exactitude des informations fournies.
