L’établissement de la valeur en douane d’une marchandise est un aspect crucial du processus de dédouanement dans le commerce international. Cette valeur détermine les droits de douane et taxes qui seront appliqués à l’importation. Dans certains cas, la détermination immédiate de cette valeur peut être complexe ou impossible en raison de diverses incertitudes ou manques d’informations.
Cette notion de valeur en douane provisoire peut se matérialiser de deux façons : soit par une autorisation de valeur provisoire, soit par une autorisation d’ajustement de la valeur en douane. Nous explorerons en détail ces concepts, leurs applications et leurs implications pour les importateurs et les administrations douanières.
Table des matières
Les pratiques entourant l’autorisation de valeur provisoire et l’ajustement de la valeur en douane sont encadrées par des régulations nationales, souvent alignées sur les normes internationales telles que celles définies par l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) et l’Accord GATT de l’OMC.
L’autorisation de valeur provisoire (AVP)
Définition et objectif de la valeur en douane provisoire
L’autorisation de valeur provisoire est un mécanisme juridique qui permet à un importateur de déclarer une valeur temporaire pour ses marchandises, lorsqu’il n’est pas possible de déterminer la valeur en douane définitive au moment de l’importation. Cette autorisation est nécessaire pour éviter des retards dans le processus de dédouanement qui pourraient perturber les chaînes d’approvisionnement et générer des coûts supplémentaires pour l’importateur.
L’objectif principal de cette autorisation est de permettre la libération des marchandises sans attendre la détermination définitive de la valeur en douane. Cela assure que les flux commerciaux ne soient pas interrompus, tout en maintenant la possibilité de réévaluer la valeur déclarée une fois que toutes les informations pertinentes seront disponibles.
Conditions d’obtention de l’autorisation de valeur provisoire
L’obtention de l’autorisation de valeur provisoire est soumise à des conditions strictes. L’importateur doit démontrer qu’il existe une raison légitime pour laquelle la valeur en douane ne peut pas être déterminée de manière définitive au moment de l’importation. Ces raisons peuvent être l’une des suivantes :
- Une incertitude sur le prix final : Par exemple, lorsque le prix des marchandises dépend de facteurs variables, tels que des indices de marché ou des conditions de qualité qui seront déterminés ultérieurement.
- Une absence de documents complets : Lorsque certains documents essentiels pour établir la valeur, tels que les factures définitives ou les détails des frais de transport ne sont pas disponibles au moment de l’importation.
- Un litige commercial : Lorsqu’un différend commercial entre l’acheteur et le vendeur empêche la fixation du prix définitif des marchandises.
Pour obtenir l’autorisation, l’importateur doit soumettre une demande aux autorités douanières, via ce formulaire, accompagnée des justificatifs nécessaires. Les autorités douanières examineront cette demande pour s’assurer que la situation justifie véritablement l’établissement d’une valeur provisoire.
Cas pratiques et exemples d’utilisation d’une valeur en douane provisoire
Pour illustrer l’application de l’autorisation de valeur provisoire, examinons quelques cas pratiques :
Exemple 1 : Marchandises périssables avec prix indéterminé
Une entreprise importe des produits agricoles dont le prix dépend de la qualité finale, évaluée après l’arrivée dans le pays d’importation. Une valeur provisoire est déclarée sur la base d’un prix moyen, mais un ajustement est nécessaire une fois que la qualité est vérifiée et que le prix définitif est fixé.
Exemple 2 : Importation d’équipements technologiques
Une société achète des équipements technologiques dont le prix final dépend de la livraison de pièces supplémentaires et de l’installation par une équipe technique, prévue après l’importation. Une valeur provisoire est déclarée au moment de l’importation des équipements, et la valeur définitive est ajustée après l’installation complète.
Responsabilité de l’importateur
Lorsqu’une autorisation de valeur provisoire est accordée, l’importateur a la responsabilité de suivre la procédure de manière rigoureuse. Cela nécessite :
- Une déclaration de bonne foi : L’importateur doit fournir une estimation la plus précise possible de la valeur des marchandises sur la base des informations disponibles.
- La fourniture d’une garantie : Dans de nombreux cas, les autorités douanières exigent que l’importateur fournisse une garantie ou une caution. Cette garantie vise à couvrir la différence potentielle entre la valeur provisoire et la valeur définitive, protégeant ainsi les intérêts financiers de l’administration douanière.
- Une obligation de réévaluation : L’importateur est tenu de réviser la valeur en douane dès que les informations manquantes sont disponibles, afin de déterminer la valeur définitive.
L’autorisation d’ajustement de la valeur en douane (AJ)
Définition et objectif de l’ajustement de la valeur en douane
L’autorisation d’ajustement de la valeur en douane permet de déterminer la part de l’élément du prix à prendre en compte dans la valeur par rapport au montant des importations. Un taux d’ajustement de la valeur en douane sera appliqué directement au prix déclaré, évitant au déclarant de recourir à des valeurs provisoires.
Cette autorisation n’est pas soumise à un dépôt de garantie ou à des régularisations ultérieures, ce qui facilite considérablement les opérations.
L’ajustement de la valeur en douane est essentiel pour maintenir l’intégrité du système douanier. Il assure que les droits et taxes sont correctement perçus en fonction de la valeur réelle des marchandises, et non sur la base d’une estimation provisoire qui pourrait être incorrecte ou sous-évaluée.
Conditions d’obtention de l’autorisation d’ajustement de la valeur en douane
Une demande d’ajustement de la valeur en douane peut être déposée lorsque :
- Le prix lui-même est sujet à variation à la hausse ou à la baisse après dédouanement
- Des paiements complémentaires sont effectués
Pour obtenir l’autorisation, l’importateur doit soumettre une demande aux autorités douanières, via le portail TP-CDS, accompagnée des justificatifs nécessaires.
La soumission D48
La soumission D48 est une procédure douanière spécifique, qui permet de procéder au dédouanement des marchandises même si un document manque, en prenant l’engagement de le fournir ultérieurement, généralement dans un délai d’un mois. Cela inclut notamment la valeur en douane, qui peut être estimée temporairement, si des justificatifs sont manquants lors de la déclaration initiale.
Cette possibilité de procéder au dédouanement des marchandises, sans attendre l’obtention de tous les documents nécessaires, permet à l’entreprise d’éviter les retards potentiels qui pourraient survenir si un document est manquant, ou si une formalité n’est pas encore accomplie.
En évitant les retards au dédouanement, les entreprises peuvent maintenir un flux de marchandises plus constant et réduire les coûts liés au stockage ou à l’immobilisation des produits en attente.
Comme vous l’aurez compris, la soumission D48 offre une plus grande souplesse dans la gestion administrative des importations, car elle permet de régulariser les situations documentaires après le dédouanement.
Demande d’autorisation pour la soumission D48
Pour obtenir une autorisation de soumission D48 auprès des douanes françaises, il est nécessaire de suivre la procédure suivante :
- Téléchargement du formulaire Cerfa n°10983*01 : Vous pouvez le télécharger depuis le site des services publics.
- Remplissage du formulaire : Il faut renseigner les informations concernant la soumission, l’engagement du déclarant, les détails des marchandises, et les éventuelles informations de caution. Toutes les instructions de remplissage du formulaire sont disponibles ici.
- Transmission aux douanes : Une fois le formulaire rempli, il doit être transmis aux services douaniers compétents en France, qui analyseront votre demande. Vous pouvez contacter les services douaniers pour plus de détails sur le bureau concerné.
Assurez-vous de respecter les délais et de fournir tous les documents manquants dans le délai imparti pour éviter des sanctions.
Pour plus d’informations ou pour télécharger le formulaire, vous pouvez notamment consulter le site demarchesadministratives.fr.
Mise en place de la procédure D48
Une fois l’autorisation obtenue, l’entreprise doit suivre certaines étapes pour mettre en œuvre efficacement la procédure D48.
Il est crucial que le personnel impliqué dans le dédouanement et la gestion des importations soit formé sur la procédure D48, afin de comprendre les obligations et les délais à respecter. En effet, l’entreprise doit mettre en place un système de suivi rigoureux pour s’assurer que tous les documents manquants soient soumis dans le délai imparti. Cela peut inclure l’utilisation d’un logiciel de gestion des documents ou la désignation d’un responsable de la conformité douanière.
L’entreprise doit maintenir une communication claire et continue avec les autorités douanières pour éviter tout malentendu ou retard dans la production des documents manquants.
Il est conseillé de réaliser des audits internes réguliers pour s’assurer que la procédure D48 est correctement suivie et que l’entreprise respecte toutes les obligations liées à cette autorisation.
La soumission D48 est une procédure avantageuse pour les entreprises importatrices, leur offrant une flexibilité précieuse en matière de dédouanement. Cependant, pour bénéficier de cette procédure, il est essentiel de bien comprendre les conditions, de suivre les démarches administratives nécessaires pour obtenir l’autorisation, et de mettre en place un système rigoureux pour gérer les documents manquants et respecter les délais imposés par la douane.
