Le commerce international est un secteur où les processus réglementaires sont complexes et où la conformité douanière est essentielle pour garantir le bon déroulement des échanges. Parmi les nombreux outils permettant aux entreprises de se conformer à ces obligations, les garanties douanières jouent un rôle central. En France, ces garanties sont une exigence légale pour les entreprises qui souhaitent différer le paiement des droits et taxes ou gérer des opérations sous régime douanier suspensif.
Table des matières
Qu’est-ce qu’une garantie douanière ?
Une garantie douanière est une caution financière fournie aux services des douanes pour garantir le paiement différé des droits de douane, taxes, ou autres obligations financières associées à une opération douanière. Cette caution est nécessaire lorsque les marchandises entrent dans un régime douanier suspensif ou lorsqu’un opérateur bénéficie d’un crédit douanier lui permettant de différer le paiement.
Pourquoi est-elle nécessaire ? Les garanties douanières permettent à la douane de s’assurer que les montants dus par les entreprises sont effectivement couverts, même en cas de défaut de paiement. Elles sont notamment requises pour les régimes suspensifs (par exemple, le transit ou l’entreposage). De cette façon, les entreprises peuvent continuer leurs activités sans immobiliser immédiatement des liquidités pour couvrir les droits de douane, tout en offrant une sécurité financière à l’État.
Les principales garanties douanières dans l’UE
Il en existe plusieurs : le crédit d’enlèvement (CE), le crédit d’opérations diverses (COD), et la garantie globale douanière.
Le Crédit d’Enlèvement (CE)
Qu’est-ce que le crédit d’enlèvement ?
Le crédit d’enlèvement est une forme de garantie douanière qui permet à une entreprise d’enlever immédiatement des marchandises à leur arrivée, sans avoir à régler immédiatement les droits et taxes applicables. Cette possibilité offre une grande flexibilité dans la gestion des flux logistiques et financiers, en particulier pour les entreprises qui traitent un grand volume d’importations. Le crédit d’enlèvement permet à l’entreprise de retirer ses marchandises après inspection douanière, mais avant le paiement des droits. Ce crédit fonctionne sur la base d’un délai de paiement (généralement 30 jours), ce qui offre une meilleure gestion de la trésorerie.
Une fois le crédit accordé, l’entreprise doit fournir une garantie bancaire ou une caution d’assurance couvrant les droits de douane et taxes dus pour les marchandises. À la fin du mois ou de la période définie, l’entreprise est tenue de régulariser ses paiements.
A noter qu’avec la mise en place de DELTA I/E, nous ne parlera plus de crédit d’enlèvement mais de garantie des dettes nées.
Le crédit d’enlèvement en pratique
Supposons qu’une entreprise importe des matières premières pour sa chaîne de production. Grâce au crédit d’enlèvement, elle peut recevoir immédiatement ces matières, ce qui lui permet de maintenir sa production en continu sans attendre d’avoir payé les droits et taxes. Cela améliore son flux de trésorerie et réduit les coûts d’entreposage.
Le Crédit d’Opérations Diverses (COD)
Qu’est-ce que le crédit d’opérations diverses ?
Le crédit d’opérations diverses permet aux entreprises de différer le paiement des droits et taxes liés à des opérations douanières spécifiques, telles que le stockage sous douane, la transformation ou le traitement de marchandises en régime suspensif.
Ce crédit est particulièrement utile pour les entreprises qui utilisent des régimes douaniers comme le perfectionnement actif ou l’entrepôt douanier. Par exemple, une entreprise qui importe des composants pour les assembler en produits finis sous un régime de perfectionnement actif peut utiliser ce crédit pour différer les paiements liés à ces composants jusqu’à ce que les produits finis soient réexportés ou mis en libre circulation.
Dans ce contexte, l’entreprise doit fournir une garantie couvrant les droits et taxes potentiellement exigibles si les marchandises ne remplissent pas les conditions du régime suspensif.
Pour information, le COD est destiné à être supprimé. On en parlera donc plus de crédit des opérations diverses mais de garantie des dettes susceptibles de naitre. De plus, DELTA I/E ne sera pas connecté à un dispositif de suivi équivalent au COD. Les entreprises devront adapter leurs systèmes informatiques pour gérer les nouvelles modalités de garantie, notamment en l’absence du COD. Les opérateurs seront responsables de prouver qu’ils respectent les plafonds de garantie et les obligations douanières, surtout en cas de contrôle.
Le crédit d’opérations diverses en pratique
Une entreprise qui importe des machines pour les réparer avant de les réexporter pourra utiliser le crédit d’opérations diverses pour couvrir les droits de douane durant le processus de réparation. Si les machines sont réexportées, l’entreprise peut bénéficier d’une exonération des droits. La garantie sert à couvrir le risque en cas de non-respect de cette obligation.
La garantie globale (CGU)
Qu’est-ce que la garantie globale ?
La garantie globale douanière permet de couvrir l’ensemble des opérations douanières d’une entreprise avec une seule et même caution. Elle est particulièrement avantageuse pour les entreprises qui utilisent plusieurs régimes douaniers ou qui effectuent de nombreuses importations et exportations.
Au lieu de déposer une garantie pour chaque opération ou régime douanier, l’entreprise souscrit une seule caution qui couvre toutes les opérations pendant une période donnée. Ce système simplifie la gestion financière et administrative des garanties, tout en offrant une flexibilité accrue dans les transactions internationales.
La garantie globale en pratique
Une entreprise active dans l’import-export peut utiliser la garantie globale douanière pour couvrir toutes ses opérations d’importation, d’entreposage et d’exportation. Cela lui permet de simplifier ses formalités douanières et de centraliser ses garanties auprès d’un seul organisme bancaire ou assureur.
La garantie de transit
La garantie de transit en France est une assurance ou une caution financière mise en place pour couvrir les droits de douane, les taxes, et autres obligations financières qui pourraient survenir durant le transport de marchandises sous le régime du transit. Ce système permet de faire circuler des marchandises à travers des frontières ou des territoires douaniers sans avoir à payer immédiatement ces droits, tout en assurant que les marchandises arrivent à destination sans perte ou substitution.
Pour souscrire à une garantie de transit, les entreprises doivent obtenir une autorisation des autorités douanières françaises. Cette autorisation peut inclure un audit pour s’assurer que l’opérateur est fiable et respecte les exigences douanières.
La garantie de transit est essentielle pour faciliter le transport international, en particulier pour les marchandises transitant entre plusieurs pays ou zones douanières. Elle protège les États et l’Union Européenne contre des pertes financières potentielles et garantit la régularité des opérations de transit.
Les garanties douanières pour les IST/LADT
Les garanties douanières exigées pour une IST (Installation de Stockage Temporaire) et un LADT (Lieu Agréé aux fins de Dépôt Temporaire) visent à couvrir les droits de douane, taxes et autres obligations financières pouvant survenir si les marchandises ne sont pas réexportées ou assignées à un autre régime douanier dans le délai imparti.
La souscription à ces garanties se fait généralement auprès d’organismes financiers agréés comme des banques, des assureurs ou des compagnies spécialisées dans les cautions douanières. Des sociétés spécialisées en cautionnement douanier, comme Euler Hermes ou Coface, proposent ces services.
Le montant de ces garanties douanières dépend de la valeur des marchandises stockées et des droits de douane potentiellement applicables. Pour l’IST, il est calculé en fonction de la valeur maximale des marchandises stockées pendant la période de référence. Pour le LADT, le montant est ajusté en fonction de la durée de stockage et de la valeur des marchandises.
Une fois la garantie souscrite, elle est déposée auprès de l’administration douanière qui l’approuve et délivre l’autorisation d’exploiter l’IST ou le LADT.
Ces garanties permettent aux opérateurs de bénéficier des avantages des régimes douaniers suspensifs, comme l’exonération temporaire des droits et taxes, tout en assurant l’État contre les risques financiers.
Comment souscrire à une garantie douanière ?
L’octroi d’une garantie douanière repose sur plusieurs critères. L’entreprise doit prouver qu’elle est solvable (en mesure de régler les droits et taxes différés). Elle doit également prouver qu’elle a un historique de conformité irréprochable. Les entreprises qui respectent scrupuleusement les procédures douanières sont plus susceptibles de bénéficier de crédits douaniers ou d’une garantie globale.
Vous devrez suivre les étapes suivantes :
Le site douane.gouv.fr explique en détails la démarche à suivre et recense tous les documents dont vous aurez besoin pour effectuer votre demande auprès de la douane.
Qui contacter ? Les demandes de garanties douanières doivent être adressées à la recette des douanes dont dépend votre entreprise. Le site des Douanes françaises (douane.gouv.fr) offre un accès direct aux coordonnées des différents bureaux et services compétents. L’enregistrement de la garantie douanière se fait ensuite sur le portail TP-CDS (Téléservice Particulier – Customs Decision System).
La plateforme TP-CDS permet de gérer en ligne les demandes et la consultation des autorisations/garanties douanières, comme celles nécessaires pour certains régimes douaniers particuliers (transit, stockage temporaire, etc.). TP-CDS s’inscrit dans une logique de simplification et de modernisation des formalités douanières pour les entreprises. Pour utiliser cette plateforme, il est nécessaire d’avoir un compte sur le Portail des douanes et de disposer d’un numéro EORI (numéro d’identification pour les opérateurs économiques dans l’UE).
Le cautionnement de groupe
Qu’est-ce que le cautionnement de groupe ?
Le cautionnement de groupe en France est un mécanisme de garantie douanière permettant à une entreprise de se porter caution pour une autre entreprise au sein d’un même groupe (intra-groupe). Cette solution est particulièrement avantageuse pour les groupes d’entreprises car elle permet de réduire les coûts liés à la gestion des garanties douanières, en évitant de passer par une banque ou un organisme tiers pour obtenir une caution.
Avantages principaux :
Comment obtenir une autorisation de cautionnement de groupe ?
Conditions d’obtention
Pour bénéficier d’un cautionnement de groupe, plusieurs critères doivent être remplis. La société qui se porte caution doit :
- Appartenir au même groupe que l’opérateur principal obligé
- Etre européenne
- Démontrer une solvabilité financière suffisante
L’entreprise doit prouver qu’elle est en mesure de couvrir ses dettes douanières potentielles. Cette évaluation est basée sur les bilans comptables, les états financiers et l’historique de paiement des droits et taxes douaniers.
Le statut d’Opérateur Économique Agréé (OEA), en particulier l’OEA-C (Simplifications Douanières), peut faciliter l’accès au cautionnement de groupe. Les entreprises certifiées OEA sont perçues comme plus fiables par les douanes, ce qui peut réduire les exigences en matière de garanties douanières.
Egalement, les entreprises ayant un historique de conformité douanière irréprochable sont plus susceptibles d’obtenir un cautionnement de groupe. Cela inclut une absence de litiges importants avec les douanes et une bonne gestion des régimes douaniers dans le passé.
Démarche à respecter
Vous devrez compléter le formulaire suivant et l’adresser par courrier à la DGDDI (Bureau Comptabilité et recouvrement – Section Garanties du dédouanement). De plus, vous devrez joindre à votre demande l’un des documents ci-dessous :
- Le formulaire relatif à la composition du capital social figurant dans la liasse fiscale de l’opérateur agissant en qualité de principal obligé
- Le formulaire relatif aux filiales et participations figurant dans la liasse fiscale de la société se portant caution
Une fois la demande déposée, les douanes évaluent la solvabilité et la conformité de l’entreprise ou du groupe. Une fois la demande approuvée, l’entreprise doit souscrire la garantie auprès d’une banque ou d’un assureur. Cette garantie est alors déposée auprès des douanes, couvrant toutes les opérations désignées par le cautionnement de groupe.
Attention : Le cautionnement de groupe n’a pas de durée de validité. L’entreprise doit en revanche s’assurer que la garantie reste valide et que le montant couvert est toujours suffisant par rapport aux opérations douanières en cours. Faute de quoi, elle pourra être révoquée par les autorités douanières.
OEA et garanties douanières
Le statut d’Opérateur Économique Agréé (OEA) est une certification délivrée par les douanes européennes qui reconnaît une entreprise comme un partenaire sûr et fiable au sein de la chaîne logistique internationale. Ce statut confère divers avantages, en particulier en matière de garanties douanières.
- Dispense de garantie financière pour le crédit d’opérations diverses (dettes susceptibles de naître) : Les entreprises OEA, notamment celles disposant du certificat « Simplifications douanières » (OEA-C), bénéficient d’une dispense de garantie pour certaines opérations comme les régimes douaniers suspensifs (par exemple, transit douanier, entrepôt douanier). Ce traitement préférentiel est dû à la confiance accrue dont jouissent les entreprises OEA. Elles doivent fournir des garanties réduites car elles ont prouvé leur capacité à respecter les normes douanières et de sécurité.
- Réduction de la garantie financière pour le crédit d’enlèvement (dettes nées) : Les opérateurs disposant de la certification OEA-C (reconnue pour la qualité de leurs processus douaniers et leur conformité à la réglementation douanière) bénéficient d’une réduction de 70 % du montant de cette garantie. Cela signifie que, au lieu de fournir une caution couvrant 100 % des dettes douanières nées, l’entreprise OEA-C ne devra couvrir que 30 % du montant total.
- Facilité d’accès aux simplifications douanières : Les OEA bénéficient d’un accès facilité aux procédures de dédouanement simplifiées et peuvent demander d’autres autorisations sans fournir de garanties supplémentaires.
