La règle de minimis est un mécanisme clé permettant une exonération de droits de douane, et parfois de TVA à l’importation, pour les envois de faible valeur.
👉 Dans cet article, découvrez comment fonctionne cette règle, les seuils applicables dans différents pays (dont les États-Unis et l’UE), et comment optimiser votre logistique e-commerce en fonction de ce régime.
Table des matières
Qu’est-ce que la règle de minimis en douane ?
Le terme de minimis signifie littéralement : « ce qui est trop petit pour que la loi s’en occupe ». En douane, la règle de minimis fixe un seuil de faible valeur à partir duquel :
- Aucun droit de douane n’est perçu
- La TVA à l’importation peut aussi être exonérée, selon les pays
Elle vise à simplifier les formalités douanières, réduire la charge de travail des autorités et accélérer les petits envois transfrontaliers, notamment dans le commerce B2C.
La règle de minimis dans l’Union Européenne
Les marchandises importées en provenance de pays tiers sont exonérées de droits de douane si leur valeur est inférieure à 150 €. La Commission européenne propose de cependant de supprimer cette exemption dès le 1er mars 2028 (adoption attendue avant fin 2027).
Jusqu’au 30 juin 2021, les petits colis d’une valeur ≤ 22 € pouvaient éviter la TVA à l’importation. Depuis le 1er juillet 2021, cette exemption a été abolie : la TVA s’applique sur tous les biens importés, sans seuil minimum. Pour simplifier son paiement, l’UE a mis en place l’Import One-Stop Shop (IOSS). L’IOSS permet aux entreprises (établies ou non dans l’UE) de collecter la TVA à l’importation (jusqu’à 150 € par envoi) directement auprès du client final, au moment du checkout, évitant ainsi les paiements au passage en douane et les frais supplémentaires.
Pour l’utiliser, le vendeur doit s’inscrire dans un État Membre, obtenir un numéro IOSS, et, s’il n’est pas EU, désigner un intermédiaire fiscal dans l’Union pour le représenter . Chaque envoi de moins de 150 € doit afficher ce numéro IOSS sur la facture et dans les déclarations douanières . Ensuite, le vendeur déclare et reverse la TVA via une déclaration mensuelle unique, à l’État Membre d’identification, qui redistribue les montants aux pays destinataires. Grâce à ce système, les colis bénéficient d’un dédouanement rapide sans frais cachés pour le client, simplifiant les formalités douanières et améliorant l’expérience utilisateur.
Focus sur la France
Delta H7 est le téléservice douanier français dédié au dédouanement automatisé des colis importés d’une valeur ≤ 150 €, mis en place dans le contexte de la réforme TVA du e-commerce de l’UE entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Il est utilisé principalement pour le B2C (Business to Consumer) et permet un traitement rapide via EDI (échange de données informatisées). Ce système permet de simplifier et automatiser le traitement des colis de faible valeur, via une déclaration allégée (30 données obligatoires uniquement).
Un colis peut être déclaré via Delta H7 si et seulement si :
- Sa valeur réelle ne doit pas dépasser 150 €, hors frais de port et assurance
- Il s’agit d’un envoi B2C (marchandises vendues à un consommateur final)
- Il ne contient pas de produits soumis à accises (alcool, tabac, etc)
- L’importateur (ou le représentant) est habilité à déposer la déclaration H7 via EDI
Delta H7 peut être utilisé par les transporteurs express et postaux (La Poste, DHL, FedEx …), les e-commerçants (via un représentant ou eux-mêmes), les représentants en douane enregistrés (RDE)/déclarants habilités à utiliser H7. Tous doivent disposer d’un compte EDI Delta et avoir signé la convention Delta H7 avec les douanes françaises.
Comment s’articulent l’IOSS et Delta H7 ? L’opérateur (transporteur/marketplace/RDE) s’inscrit à l’IOSS et collecte la TVA au moment du paiement. Le montant TTC est donc payé par l’acheteur dès le checkout. Lors de l’envoi du colis (valeur ≤ 150 €), la déclaration H7 est établie via Delta H7, incluant le numéro IOSS dans les champs requis. Cela indique que la TVA a été prépayée. Le système Delta H7 vérifie automatiquement la validité de ce numéro et, constatant la TVA déjà encaissée, applique la franchise de droits et procède à la libération immédiate du colis.
⚠️ L’opérateur doit conserver les données H7 pendant 3 ans pour les contrôles douaniers et fiscaux. Des contrôles a posteriori peuvent être déclenchés, surtout si volume élevé, déclaration erronée ou marchandise sensible.
Toutes les infos relatives au dédouanement des envois de faible valeur sont disponibles sur le site douane.gouv.fr.
La règle de minimis aux Etats-Unis
La règle de minimis est destinée à disparaitre aux US. D’une part, pour lutter contre le trafic de stupéfiants (ex. fentanyl) et les contrefaçons dissimulés dans de petits colis. D’autre part, pour augmenter les recettes publiques (estimées à plus de 40 milliards USD) et rétablir une concurrence plus saine pour les entreprises américaines.
Plusieurs choses ont néanmoins déjà évolué en cette année 2025.
Le 2 mai 2025, les importations en dessous de 800 USD originaires de Chine et Hong Kong ont perdu leur exonération. Ces colis sont désormais soumis à une entrée en douane formelle et à des droits pouvant atteindre 145 %, réduits ensuite à environ 30‑54 %. Cela a déjà provoqué une chute de 10 % des volumes de fret aérien venant d’Asie en mai par rapport à 2024.
Un texte majeur, souvent surnommé le “Big Beautiful Bill”, adopté récemment par le Sénat et la Chambre, prévoit la suppression totale de l’exception de minimis d’ici juillet 2027 pour toutes les origines, sauf pour quelques exemptions (cadeaux, bagages personnels). Des sanctions financières d’un montant de 5 000 à 10 000 USD pourront être infligées pour tout détournement frauduleux du système.
Des impacts notables seront à prévoir pour les consommateurs et e‑commerçants :
- Hausses de prix immédiates ou à venir (+15‑25 %) sur les articles importés. Les consommateurs américains devront aussi s’attendre à payer des frais de douane au moment de la réception.
- Allongement des délais douaniers et augmentation des formalités (HTS, frais CBP, présence d’intermédiaires …). Les délais de livraison seront donc rallongés.
- Réduction du fret aérien via Asie et réorientation vers des entrepôts européens ou domestiques
Les e‑commerçants devront donc revoir leur chaîne d’approvisionnement et envisager des entrepôts US ou des alternatives logistiques.
👉 Découvrez notre article sur les taxes US (calcul des droits de douane, droits additionnels …)
La règle de minimis au Royaume-Uni
Les importations d’une valeur intrinsèque ≤ 135 GBP (hors frais de port/assurance) sont exonérées de droits de douane à l’importation au Royaume-Uni. Une déclaration douanière simplifiée est néanmoins nécessaire.
Depuis le 1er janvier 2021, toutes les importations – y compris les colis de faible valeur (≤ £135) – sont soumis à la TVA au Royaume-Uni. Pour ces envois, la TVA doit être collectée au moment de la vente au lieu d’être perçue à l’arrivée au Royaume-Uni. Toutes les commandes sont désormais taxées.
Qui est responsable de la collecte de la TVA ?
- Les vendeurs hors UK ou plateformes doivent :
- S’inscrire à la TVA au UK,
- Facturer la TVA aux clients lors du checkout
- Reverser la TVA au HMRC via leurs déclarations
- Les marketplaces (Amazon, eBay…) sont responsables de la collecte de la TVA si elles facilitent la vente
- En cas de vente B2B (client professionnel avec numéro de TVA), la TVA peut être réglée par le client via un reverse charge
Le seuil de 135 GBP a été maintenu depuis 2021, comparable à celui de l’UE (150 €), mais est actuellement en cours de révision par le gouvernement britannique. Les grands distributeurs (Sainsbury’s, Currys…) réclament une suppression ou baisse du seuil pour protéger les commerces locaux. Les transporteurs (Royal Mail, DHL) ont alerté sur les risques de ralentissement, frais supplémentaires et complexification logistique si ce seuil est supprimé.
Tableau récapitulatif
| Pays / Zone | Droits de douane | TVA |
|---|---|---|
| États-Unis | Franchise si < 800 USD | Franchise si < 800 USD |
| Union européenne | Franchise si < 150 EUR | TVA due dès le 1er euro |
| Royaume-Uni | Franchise si < 135 GBP | TVA dès 135 GBP |
Quels sont les risques liés à une mauvaise application de la règle de minimis ?
Ignorer ou mal utiliser la règle de minimis peut entraîner :
- Des surcoûts imprévus pour le client final
- Des blocages en douane ou des retards de dédouanement
- Une perte de compétitivité par rapport à d’autres vendeurs mieux informés
Comment optimiser sa stratégie logistique avec la règle de minimis ?
Voici quelques bonnes pratiques pour les e-commerçants :
- Scinder les commandes si la législation locale le permet, pour rester sous le seuil (attention aux abus perçus comme de la fraude)
- Déclarer correctement la valeur douanière (prix de vente + frais de port) pour éviter les redressements
- Anticiper les taxes dans le prix de vente ou via un service de représentation fiscale
- Utiliser l’IOSS ou des marketplaces qui le proposent pour fluidifier l’importation vers l’UE
