Le régime des retours, c’est quoi ?
Le régime des retours, aussi connu sous l’appellation « retour de marchandises en l’état », est un dispositif douanier permettant de réimporter des marchandises exportées sans avoir à payer de nouveaux droits de douane ou taxes à l’importation. Ce régime est applicable sous certaines conditions strictes, notamment que les marchandises n’aient subi aucune transformation depuis leur exportation et qu’elles soient réimportées dans un délai donné.
Le régime des retours est un outil précieux pour les entreprises exportatrices, leur permettant de réintégrer des marchandises dans leur territoire sans avoir à subir une double imposition. Cependant, son application exige une grande rigueur en termes de respect des délais, des conditions d’état des marchandises et de la fourniture de documents justificatifs. Il est donc crucial pour les entreprises d’être bien informées sur les procédures douanières et de collaborer étroitement avec les autorités pour éviter tout blocage.
Table des matières
Conditions d’application du régime des retours
Pour pouvoir bénéficier de ce régime, plusieurs critères doivent être respectés :
- Statut des marchandises : Afin d’être réimportés en franchise, les biens doivent avoir été exportés préalablement (et donc avoir perdu leur statut communautaire). Il est nécessaire de prouver que les marchandises réimportées sont bien celles qui avaient été exportées.
Attention : Les marchandises doivent avoir été exportées de façon définitive (régime 10.00). Le régime des retours est donc incompatible avec l’utilisation de tout régime particulier. Par exemple, un produit réexporté en suite d’entrepôt (régime 31.71) ne pourra être réimporté sous le régime des retours.
- État des marchandises : Les produits réimportés doivent être dans le même état que lors de leur exportation. Cela signifie qu’ils ne doivent avoir subi aucune modification, transformation ou amélioration à l’étranger. Dans certains cas, une petite réparation ou un entretien de routine peut être autorisé, mais il doit être prouvé que cela n’a pas changé la nature du bien.
L’article 158 du RDC précise les conditions à respecter pour que les marchandises soient considérées comme étant réintroduites dans le même état que celui dans lequel elles ont été exportées. Les marchandises ne doivent pas avoir fait l’objet de traitements ou de manipulations autres que ceux modifiants leur présentation ou ceux nécessaires à leur réparation, leur remise en l’état ou leur maintien en bon état.
Pour information, le régime des retours peut s’appliquer même lorsque les marchandises en retour ne constituent qu’une partie des marchandises préalablement exportées.
- Délai de retour : Les marchandises doivent être réimportées dans un délai de 3 ans. Il peut être prolongé dans certaines situations exceptionnelles.
En pratique, la date de BAE de votre déclaration d’exportation initiale ne devra pas être supérieure à 3 ans.
- Motif du retour : Il doit être clairement démontré que les biens sont retournés pour des raisons spécifiques : non-conformité (problème de qualité par exemple) ou invendus (annulation de commande par exemple).
Une marchandise transformée/réparée ne pourra faire l’objet d’un régime des retours. Méfiez vous des commissionnaires de transport qui vous proposent l’utilisation du régime des retours pour ce type d’opérations. Seul le régime particulier du perfectionnement passif vous permettrez d’optimiser ce type de flux.
En tant qu’importateur, vous serez tout de même responsable des informations renseignées sur la déclaration en douane. En cas de contrôle douanier, vous pourriez donc être soumis à des amendes pour fausse déclaration, à un paiement rétroactif des droits et taxes, à des retards/blocages lors de vos futures importations, voire même à une saisie /confiscation de vos marchandises.
- Sollicitation du régime sur la déclaration en douane : Afin de pouvoir bénéficier de cette exonération de droits de douane et de TVA à la réimportation, il est nécessaire de solliciter le régime des retours sur la déclaration en douane. Le déclarant en douane doit indiquer le régime 61.10, ainsi que la mention F01 (Exonération des droits à l’importation pour les marchandises en retour) en case 37 du DAU. Cela se matérialise de cette manière :
- Ajout des documents joints à la déclaration en douane : Le déclarant en douane devra renseigner le code document N830 – « Déclaration de marchandises pour exportation » et y renseigner la référence de la déclaration d’exportation initiale. Il devra également renseigner la référence de la facture sur base de laquelle la valeur en douane des marchandises est déclarée (code document N935), ainsi que la liste de colisage (N271). Enfin, une mention spéciale devra indiquer que l’importateur souhaite solliciter le régime des retours.
Si vous souhaitez avoir des informations complémentaires sur le régime des retours, nous vous conseillons de consulter le Bulletin Officiel des Douanes (BOD) sur le sujet.
Régime des retours et TVA
Les marchandises réimportées sous le régime des retours en l’état bénéficient d’une exonération de droits et taxes. Le régime des retours engendre donc une exonération de TVA, mais également des taxes fiscales et parafiscales. Les marchandises en retour sont considérées comme des produits déjà taxés ou exemptés lors de leur première sortie. En d’autres termes, la TVA ne doit pas être acquittée une deuxième fois sur les marchandises qui n’ont pas été modifiées et qui reviennent dans leur état initial.
Cette exonération de TVA est matérialisée par le CANA 1026 (Non application des mesures de taxe sur la valeur ajoutée) sur la déclaration en douane.
L’exonération des taxes fiscales et parafiscales est matérialisée par le CANA 1025 (Non application des mesures de taxes fiscales et parafiscales à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée) sur la déclaration en douane.
Ces codes additionnels devront être inscrits en case 44 de la déclaration en douane.
Proforma spécifique au régime des retours
Pour pouvoir réimporter des marchandises sous ce régime, vous devrez pouvoir présenter la (ou les) déclaration(s) d’exportation initiale, ainsi que la (ou les) facture(s) commerciale(s) correspondante(s). Il est donc nécessaire de générer une proforma recensant toutes ces informations.
Toutes les règles à respecter afin d’éditer une proforma conforme sont listées dans notre article ici.
Pour vous simplifier la tâche, nous vous avons également conçu un modèle de proforma (au format Excel) à télécharger gratuitement. Vous n’aurez plus qu’à ajouter les informations relatives à votre retour de marchandises. Vous n’avez qu’à remplir le formulaire ci-dessous pour recevoir votre lien de téléchargement par mail !
